S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 87.17 Versions de la disposition

2017-03-29

87.17. La hors-cadre non admissible aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, ni au Régime d’assurance-emploi est également exclue du bénéfice de toute indemnité prévue aux articles 87.14 et 87.16.

Toutefois, la hors-cadre qui a accumulé 20 semaines de service, tel que défini au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 87.18, a droit à une indemnité calculée selon la formule suivante, et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire:

En additionnant:

1°  le montant représentant 100% du salaire hebdomadaire de la hors-cadre jusqu’à concurrence de 225 $;

2°  et le montant représentant 88% de la différence entre le salaire hebdomadaire de la hors-cadre et le montant établi au paragraphe 1.

Le quatrième alinéa de l’article 87.15 s’applique en faisant les adaptations nécessaires.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 46; A.M. 2011-018, a. 7; A.M. 2017-005, a. 11.

2012-09-01

87.17. La hors-cadre non admissible aux prestations du Régime québécois d’assurance parentale, ni au Régime d’assurance-emploi est également exclue du bénéfice de toute indemnité prévue aux articles 87.14 et 87.16.

Toutefois, la hors-cadre à temps complet qui a accumulé 20 semaines de service, tel que défini au paragraphe 3 du premier alinéa de l’article 87.18, a droit à une indemnité égale à 93% de son salaire hebdomadaire et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.

La hors-cadre à temps partiel qui a accumulé 20 semaines de service a droit à une indemnité égale à 95% de son salaire hebdomadaire, et ce, durant 12 semaines, si elle ne reçoit pas de prestations d’un régime de droits parentaux établi par une autre province ou un autre territoire.

Si la hors-cadre à temps partiel est exonérée des cotisations aux régimes de retraite et au Régime québécois d’assurance parentale, le pourcentage d’indemnité est fixé à 93% de son salaire hebdomadaire.

C.T. 193820, a. 6; C.T. 196313, a. 46; A.M. 2011-018, a. 7.